Article 53 historique

Historique de l'article 53 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mai 1962 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1962-04-06 ART. 10 JORF 5 MAI