Article 59 historique

Historique de l'article 59 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juillet 1947 au 26 mai 1984 (modifiée) — issue de : Arrêté 1950-12-06 ART. 1 JORF 17 décembre
• Rédaction depuis le 26 mai 1984 (en vigueur)