Arrêté du 19 juin 1947 · Article

Article 64 historique

Historique de l'article 64 du Arrêté du 19 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 7 juillet 1947 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1951-07-09 ART. 12 JORF 12 AOUT; Arrêté 1955-08-12 ART. 33 JORF 18 AOUT; Arrêté 1962-04-06 ART. 11 JORF 5 MAI
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