Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 19 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 octobre 1977 au 20 décembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-12-15 art. 6 JORF 20 décembre 1987