Arrêté du 19 septembre 1977 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1987.

TexteArrêté du 19 septembre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006782418

Texte parentLEGITEXT000006073499

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 septembre 1977 (version du 20 décembre 1987)Légifrance →

1. Le montant des ristournes cumulées attribuées annuellement, par une caisse régionale ou une caisse générale aux établissements implantés dans sa circonscription ne peut excéder les pourcentages fixés aux articles 8 et 21 de l'arrêté du 16 septembre 1977.

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