Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 24 mai 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 novembre 1976 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1970-09-23 (1970); Arrêté 1975-12-31 ART. 1 (1975); Arrêté 1976-10-14 ART. 1 JORF 6 novembre 1976