Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 1968 (version du 6 novembre 1976)Légifrance →
1. (1) Le taux de la cotisation est fixé à 13,75 % pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité.
2. (1) A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976, le taux de la cotisation pour la couverture de l'assurance volontaire maladie et des charges de la maternité est fixé à 14,75 % pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981, A. 30 juillet 1979.
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