Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 27 août 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 juin 1977 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1977-05-23 art. 1 JORF 5 juin 1977