Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Arrêté du 27 août 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 mai 1985 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1985-04-19 art. 2 JORF 30 mai 1985