Arrêté du 27 août 1971 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 mai 1985.

TexteArrêté du 27 août 1971

IdentifiantLEGIARTI000006783526

Texte parentLEGITEXT000006073715

Référencearticle 9 de l'arrêté du 27 août 1971 (version du 30 mai 1985)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1965 relatives à l'habilitation des laboratoires en vue de la pratique de la détermination nécessaire au dépistage des incompatibilités sanguines foeto-maternelles demeurent en vigueur en ce qui concerne les laboratoires publics.

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