Article Annexe art. 2 historique

Historique de l'article Annexe art. 2 du Arrêté du 29 décembre 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 septembre 1951 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948