1. Sont affiliées à la caisse les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et dont le lieu de travail ou, dans certains cas, la résidence, se trouve dans sa circonscription territoriale.
Arrêté du 29 décembre 1947 · Article
Article Annexe art. 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1951.
TexteArrêté du 29 décembre 1947
Rattachement
Chapitre II : Affiliation à la caisse
- Annexes
- Chapitre II : Affiliation à la caisse
IdentifiantLEGIARTI000006783870
Texte parentLEGITEXT000006073775
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