Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 22 octobre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1985 au 8 février 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 1992 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992