Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Arrêté du 27 août 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1974 au 6 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 janvier 1988 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-12-16 art. 1 JORF 6 janvier 1988