Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 27 mars 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 avril 1958 au 22 février 1996 (abrogé) — issue de : Arrêté 1958-03-27 JORF 9 avril 1958 rectificatif JORF 23 avril