Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 15 décembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 1978 au 16 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-08-25 art. 1 I JORF 16 septembre 1998