Arrêté du 13 novembre 1963 · Article
Article 24 historique
Historique de l'article 24 du Arrêté du 13 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 8 septembre 1987 au 18 décembre 1991 (modifiée) — issue de : Arrêté 1971-01-04 art. 4 JORF 13 janvier 1971; Arrêté 1974-10-18 art. 1 JORF 3 novembre 1974; Arrêté 1977-11-15 art. 2 JORF 14 décembre 1977
- Rédaction du 18 décembre 1991 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Arrêté 1991-12-10 art. 8 JORF 18 décembre 1991
- Rédaction du 1er janvier 2006 au 28 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-12-21 art. 1, art. 12 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
- Rédaction depuis le 28 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 septembre 2018 - art. 1
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 10 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (en vigueur)