Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 13 novembre 1963 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 novembre 1963 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 17 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté 2005-12-21 art. 1 JORF 24 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction depuis le 17 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1179 du 15 novembre 2019 - art. 1