1. La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 13 novembre 1963 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2019.
TexteArrêté du 13 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000039392428
Texte parentLEGITEXT000006074042
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