Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Arrêté du 26 février 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1979 au 1er janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-07-02 art. 2 JORF 23 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992