Référencearticle 20 de l'arrêté du 26 février 1979 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Les états de synthèse annuels (bilan, compte de résultats et annexe) doivent être établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Nota : Les états de synthèse seront publiés dans un fascicule spécial du bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
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