Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi du 29 décembre 1892 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1892 au 14 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)