Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi du 6 juillet 1943 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mars 1957 (en vigueur) — issue de : Loi 57-391 1957-03-28 art. 1 JORF 29 mars 1957