n° 72-1120 du 14 décembre 1972 · Article
Article 1 A historique
Historique de l'article 1 A du n° 72-1120 du 14 décembre 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.