Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 25 février 1974 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mars 1974 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974