Arrêté du 25 février 1974 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 1974.

TexteArrêté du 25 février 1974
RattachementI - Prêts pour l'accession à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006828106
Texte parentLEGITEXT000006074123
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 14 mars 1974)Légifrance →

1. Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit conformément au tableau de l'article 3 ci-dessus.

2. Le candidat à un logement d'un type supérieur à celui qui figure dans le tableau bénéficie du supplément familial correspondant au type de logement le plus grand auquel il peut prétendre en application de l'article 3 ci-dessus.

3. Sauf pour les célibataires, veufs ou divorcés avec deux enfants ou personnes à charge et pour les jeunes ménages ayant moins de cinq ans de mariage, qui peuvent construire un type III et bénéficier du supplément familial correspondant, le candidat à un logement d'un type inférieur à celui auquel il peut prétendre ne bénéficie d'aucun supplément familial.

4. Les cas particuliers sont soumis à l'appréciation conjointe du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006828106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.