Article 12 bis historique

Historique de l'article 12 bis du Arrêté du 5 février 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 mars 1981 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1981-02-20 art. 5 JORF 4 mars 1981