Arrêté du 5 février 1975 · Article

Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 4 mars 1981.

TexteArrêté du 5 février 1975
RattachementTITRE II : Montant des prêts.
IdentifiantLEGIARTI000006828150
Texte parentLEGITEXT000006074125
Référencearticle 12 bis de l'arrêté du 5 février 1975 (version du 4 mars 1981)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3-I et des articles 11 et 12 du présent arrêté, le montant des prêts accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré pour la construction de logements en accession à la propriété dans le département de la Réunion et le montant du supplément familial sont fixés conformément au tableau ci-après :

2. TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : I bis

3. MONTANT du prêt forfaitaire : 87.000 F

4. MONTANT du supplément familial : néant

5. TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : II

6. MONTANT du prêt forfaitaire : 109.200 F

7. MONTANT du supplément familial : néant

8. TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : III

9. MONTANT du prêt forfaitaire : 124.200 F

10. MONTANT du supplément familial : 76.650 F

11. TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : IV

12. MONTANT du prêt forfaitaire : 147.300 F

13. MONTANT du supplément familial : 90.450 F

14. TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : V

15. MONTANT du prêt forfaitaire : 172.500 F

16. MONTANT du supplément familial : 106.350 F

17. TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VI

18. MONTANT du prêt forfaitaire : 191.550 F

19. MONTANT du supplément familial : 117.900 F

20. TYPE DE LOGEMENTS au sens de l'article 1er ci-dessus : VII

21. MONTANT du prêt forfaitaire : 211.500 F

22. MONTANT du supplément familial : 129.600 F.

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