Article 4 bis historique

Historique de l'article 4 bis du Arrêté du 29 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 novembre 1982 au 12 janvier 1983 (abrogé) — issue de : Arrêté 1982-11-10 art. 1 JORF 19 novembre 1982