Arrêté du 29 juillet 1977 · Article

Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1982 au 12 janvier 1983.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 juillet 1977

IdentifiantLEGIARTI000006828966

Texte parentLEGITEXT000006074166

Référencearticle 4 bis de l'arrêté du 29 juillet 1977 (version du 19 novembre 1982)Légifrance →

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