Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Arrêté du 29 juillet 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 août 1977 au 21 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-07-20 art. 1 jorf 21 juillet 1987