Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi du 22 juillet 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1912 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-928 1958-10-07 ART. 1 JORF 8 JANVIER 1959
• Rédaction depuis le 2 juillet 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004