Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi du 27 septembre 1941 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 octobre 1941 au 5 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 1989 au 24 février 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 21 ()