Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Décret du 20 janvier 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991