Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi du 7 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 mai 1926 (en vigueur) — issue de : Loi 1926-05-08 art. 5 JORF 18 mai 1926