Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret du 20 octobre 1937 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 octobre 1937 (en vigueur) — issue de : Décret 60-358 1960-04-09 ART. 1 JORF 14 AVRIL 1960