Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Arrêté du 17 mars 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 avril 1971 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1971-03-17 JORF 2 avril 1971 rectificatif JORF 22 avril 1971