Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 24 août 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 septembre 1979 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1979-08-24 JONC 13 SEPTEMBRE 1979 Rectificatif JORF 18 NOVEMBRE 1979