Arrêté du 24 août 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1979.

TexteArrêté du 24 août 1979

IdentifiantLEGIARTI000006864008

Texte parentLEGITEXT000006074728

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 août 1979 (version du 13 septembre 1979)Légifrance →

1. Le ministre de l'environnement et du cadre de vie (direction de l'urbanisme et des paysages) est chargé du secrétariat du comité technique. Il établit les procès-verbaux des réunions, les soumet à l'accord des ministres et notifie les décisions.

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