Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 4 février 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 janvier 1987 au 1er septembre 1997 (modifiée) — issue de : Arrêté 1987-01-09 art. 1 JORF 31 janvier 1987
• Rédaction depuis le 1er septembre 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-156 du 19 février 1997 - art. 2 (V)