Article 4-4 historique

Historique de l'article 4-4 du Arrêté du 4 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1988 au 5 juillet 2003 (abrogé) — issue de : Arrêté 1988-03-11 art. 1 JORF 18 mars 1988 rectificatif JORF 16 avril 1988