Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi du 30 mars 1928 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 1929 (en vigueur) — issue de : Loi 1929-03-30 art. 1 JORF 31 mars 1929