Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi du 30 mars 1928 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 juillet 1952 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Loi 52-884 1952-07-24 article unique JORF 25 juillet 1952 rectificatif JORF 30 juillet 1952; Loi 531 1943-10-04 art. 1 JORF 19 août 1944
• Rédaction depuis le 2 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art. 2