1. Les militaires ou marins de l'active, de la disponibilité ou des réserves, les fonctionnaires et employés civils appartenant au personnel navigant de l'aéronautique, ainsi que leurs ayants droit restent soumis, en matière de pension, à la législation générale applicable aux militaires des armées de l'air et de l'espace, de mer et de terre, ainsi qu'aux fonctionnaires et employés civils.
Loi du 30 mars 1928 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2021.
TexteLoi du 30 mars 1928
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000043824095
Texte parentLEGITEXT000006074975
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