Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Arrêté du 14 avril 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1986 au 19 septembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 septembre 1986 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-09-09 art. 1 JORF 19 septembre 1986