Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 21 octobre 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1996 au 18 septembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 18 septembre 1997 au 5 décembre 1998 (abrogé) — issue de : Arrête 1997-09-05 art. 1 et art. 2 JORF 18 septembre 1997