Article abrogé, en vigueur du 18 septembre 1997 au 5 décembre 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006891934
Texte parentLEGITEXT000006075107
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 (version du 18 septembre 1997)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique mis en vente à partir du 1er janvier 1999 et aux véhicules mis en circulation après cette date.
2. En outre, les dispositifs d'attelage mécanique réceptionnés par type à compter du 1er janvier 1997 devront être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
3. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
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