Article 2 LEGIARTI000006891931
A modifié :
- Arrêté du 28 février 1986 : : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1996
NatureArrêté
Signé le21 octobre 1996
Publié le7 novembre 1996
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006075107
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 70/156/CEE modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 94/20/CEE relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage mécanique ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Textes cités liens · DILA3
Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 · application
Arrêté du 28 février 1986 · modifie
Directive Européenne n° 94-20 du 30 mai 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 1996).