Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 70/156/CEE modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 94/20/CEE relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage mécanique ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositifs d'attelage mécanique destinés à équiper les véhicules du titre II du livre Ier du code de la route, d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent être conformes à la directive 94/20/CEE et l'installation de ces dispositifs doit être réalisée conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive précitée.
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes, après les termes : << carrossés en caravane >>, il est ajouté : << , d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, >>.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux dispositifs d'attelage mécanique mis en vente à partir du 1er janvier 1998 et aux véhicules mis en circulation après cette date.
En outre, les dispositifs d'attelage mécanique réceptionnés par type à compter du 1er janvier 1997 devront être conformes aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.