Article (sans numéro) JORFARTI000002192316
Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, les termes : << conditions d'attelage des remorques caravanes >> sont remplacés par : << dispositifs d'attelage mécanique des véhicules >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1997
NatureArrêté
Signé le5 septembre 1997
Publié le18 septembre 1997
PublicationJORF n°217 du 18 septembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9701233A
IdentifiantJORFTEXT000000385834
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 94/20/CEE relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage mécanique ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif aux conditions d'attelage des remorques caravanes ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001153164
Art. 2. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé, la date du << 1er janvier 1998 >> est remplacée par celle du << 1er janvier 1999 >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001611847
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon
Textes cités liens · DILA3
Directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 · application
Directive Européenne n° 94-20 du 30 mai 1994 · application
Arrêté du 21 octobre 1996 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.